Photo aérienne en Corse

1 - Application

Les Conditions Générales de Ventes (CGV dans le reste du texte) décrites ci-après sont applicables à tous les services et produits vendus par Pixel Envol (représenté par son exploitant : Philippe Hasse-Valenti).
Ces CGV sont applicables, dans leur intégralité, pour toute commande passée entre Pixel Envol et ses clients, en France ou à l'étranger, quelque soit le lieu de réalisation et de livraison.
Il n'est admis aucune dérogation aux présentes CGV sans autorisation préalable et écrite de la part de Pixel Envol.
Toute condition contraire aux présentes CGV, opposée par le client, quelque en soit le moyen et le moment, est inopposable à Pixel Envol.

2 – Devis

Un devis est systématiquement émis par Pixel Envol, en concertation avec le client et en conformité à sa demande de service et de produits. L'établissement de ce devis est gratuit.
Le montant du devis est composé de plusieurs parties :

• Partie "Conception et réalisation" : le montant devisé de cette partie est proportionnel au temps nécessaire à réaliser la demande photographique du client et rémunère le temps passé (y compris le temps passé en post production).

• Partie "Droits d'auteur" : le montant de ces droits correspondant aux droits d'usage des photographies réalisées. Ces droits sont devisés en conformité au barème officiel de l'UPP.

• Partie "Cotisations sociales" : Le montant de ces cotisations est devisé à tout client professionnel diffuseur d'images au titre des cotisations sociales de l'auteur auprès de l'AGESSA (Agence pour la GEstion de la Sécurité Sociale des Auteurs). Le montant de ces cotisations n'est pas perçu par l'auteur mais reversé directement par le client diffuseur auprès de l'AGESSA (Ce principe d'assujettissement ou "précompte" est obligatoire et est opposable à tout diffuseur – Article L382-3 de la Sécurité Sociale).

• Partie "Remboursement de frais engagés" : s'il y a lieu, il est devisé un remboursement de fournitures et de frais de séjour (aux frais réels) et des indemnités kilométriques. Un forfait déplacement est offert par Pixel Envol jusqu'à 50 km de la domiciliation de Pixel Envol. Un outil style GPS (ou à défaut un préparateur de voyage sur le Web) sera utilisé afin de déterminer la distance réelle du point de reportage. Les Indemnités kilométriques devisés au-delà de 100 km Aller / Retour seront calculées selon le barème "Frais réels" du Trésor Public.

3 – Restrictions de prises de vues

Certains sites du territoire sont interdits à la photographie (aériennes ou pas) par les autorités officielles, en aucun cas Pixel Envol n'acceptera de faire un reportage sur ces zones dûment répertoriées en Préfecture.
De même, Pixel Envol s'interdit d'effectuer des prises de vues en contradiction avec le code de déontologie de l'Union des Photographes Professionnels.

4 – Commande

Toute commande est conclue auprès de Pixel Envol par le client dès lors que celui-ci appose la mention "Bon pour commande" et sa signature sur le devis préalablement établi. De plus et selon le montant total du devis, un acompte peut être demandé par Pixel Envol pour officialiser la commande. Cet acompte aura été clairement mentionné sur le devis.
Tout autre document pourra faire office de "Bon de commande" et sera accepté par Pixel Envol dès lors que ce document fait explicitement référence au devis correspondant, aux travaux prévus et au montant total devisé.
Toute commande est ferme et définitive.

5 – Réalisation

5-1 – Date de réalisation

Un rendez-vous sera convenu entre le client et Pixel-Envol pour la réalisation des prises de vues chez le client. Concernant les prises de vues en extérieur, les prévisions météorologiques seront prises en compte pour l'établissement de cette date.
Un délai officiel de cinq jours est nécessaire, entre la date de commande et la date de réalisation, pour toute prise de vues aériennes au moyen du ballon hélium, afin d'effectuer les démarches administratives obligatoires auprès de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile.

5-2 – Report de réalisation

La réalisation de photographies aériennes est impossible en cas de conditions météorologiques pluvieuses ou trop ventées (> 20km/h). La présence de ces mauvaises conditions le jour prévu de la réalisation n'est pas un motif d'annulation de la commande et une nouvelle date de réalisation sera à convenir entre le client et Pixel Envol.

5-3 – Réalisation

Pixel Envol s'engage à réaliser la commande en conformité au devis établi.
Toute modification ou demande nouvelle, de la part du client, lors de la réalisation de la commande fera l'objet d'un nouveau devis de Pixel Envol qui devra être acceptée par le client avant sa prise en compte.

6 – Livraison

Pixel Envol s'engage à livrer la commande dans le délai convenu lors de l'établissement du devis.

7 – Facturation

Pixel Envol facturera les services et produits en conformité au devis établi, ceci dès la livraison.

8 – Paiement

Dès livraison de la commande, le client s'engage à solder la totalité de la facture selon les modalités prévues au devis. Sauf mention contraire, le délai de paiement est de un mois à la date de la facture.

9 – Garantie

Pixel Envol garanti ses produits et services au jour de la livraison dès que celle-ci est acceptée par le client. Aucune garantie ne peut-être accordée sur l'utilisation postérieure d'une photographie sur fichier numérique.
Les tirages papier "Fine Art" sont garantis par les fournitures utilisées pour les produire (papier, encres, imprimante), une documentation est à la disposition du client sur demande.

10 – Utilisation des photographies

Le client s'engage à n'utiliser les images produites par Pixel Envol qu'au seul usage prévu au devis et ceci en conformité au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Le CPI indique de façon précise les droits de l'auteur d'une œuvre photographique.

10-1 : Droit patrimonial

Pixel Envol et son exploitant, en tant qu'auteur des images réalisées lors du reportage, possède un droit patrimonial sur lesdites images (CPI L.122-2 - droits de représentation et de reproduction). Ce faisant, Pixel-Envol appliquera un droit d'auteur sur les images, selon la destination de celles-ci, qui sera clairement indiqué sur le devis (CPI L.131-3).

10-2 : Droit moral

Pixel Envol et son exploitant, en tant qu'auteur, possède un droit moral sur les images réalisées et jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (CPI L.121-1). Ainsi, toute image publiée par le client, par quelque moyen que ce soit, devra comporter le nom de l'auteur de la façon suivante : "© Pixel Envol – Philippe Hasse-Valenti" (et selon les modalités établies lors de l'établissement du devis).

10-3 : Propriété des originaux

Pixel Envol et son exploitant, en tant qu'auteur des images réalisées lors du reportage, reste propriétaire des images réalisées. La perception par l'auteur de ses droits d'auteur pour un usage donné n'entraîne pas le transfert de la propriété du support de l'œuvre (article L11-3 du CPI).

10-4 : Aspect pénal

Il est rappelé que la violation des droits de l'auteur est sanctionnée par le délit de contrefaçon (articles L.335-2, 3, 5, 6, 7, 8 et 9 du CPI). Ce délit est constitué du seul fait d'une copie illicite, même sans élément intentionnel.